Défenseurs des droits

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

De quoi est-il chargé ?

  • de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
  • de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
  • de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
  • de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

Qui peut le saisir et comment ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement par courrier postal, en rencontrant ses délégués ou par internet.

Par courrier postal : vous pouvez saisir le Défenseur des droits par courrier : dans l’attente d’une adresse postale unique, vous devez envoyer votre dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par votre réclamation :

  • Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public : Mission Médiation avec les services publics - 7 rue Saint Florentin, 75008 Paris
  • Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant : Mission Défense des droits de l’enfant - 104 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
  • Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique : Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité - 11 rue Saint Georges, 75009 Paris
  • Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.) : Mission Déontologie de la sécurité - 62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

En rencontrant ses délégués (à l’exception de la Mission Déontologie de la sécurité) :

Par internet (à l’exception de la Mission Déontologie de la sécurité) : vous pouvez saisir votre réclamation en ligne. Vous pourrez joindre les pièces relatives à votre saisine, directement dans votre formulaire ou par voie postale. Si vous n’avez pas la possibilité de scanner les documents vous pouvez les transmettre par courrier en le précisant dans votre message de saisine.

  • Saisir en ligne pour toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.
  • Saisir en ligne pour toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique
  • Saisir en ligne pour un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant

http://www.defenseurdesdroits.fr/saisir.html

Date de dernière mise à jour : 08/10/2013