Recours

Conseil d'État
N° 344729
ECLI:FR:CEORD:2010:344729.20101215
Publié au recueil Lebon
Juge des référés
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats
Lecture du mercredi 15 décembre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007392-1 du 19 novembre 2010 par laquelle le juge des référés
du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
justice administrative, lui a enjoint, à la demande de M. et MmeB..., d'affecter un auxiliaire de
vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de l'enfant
A...B...à l'école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine de Marseille ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et MmeB... ;
il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'enfant demeure scolarisé
et que son droit à l'éducation n'est pas méconnu ; que la démission de l'auxiliaire de vie n'a
pas empêché l'enfant de poursuivre une scolarisation effective ; que le droit à l'éducation n'a
pas été reconnu par la jurisprudence comme une liberté fondamentale, au sens de l'article L.
521-2 du code justice administrative ; que si tel devrait être le cas, il n'inclurait pas le droit à
l'éducation avant l'âge de la scolarité obligatoire et n'aurait pas nécessairement pour corollaire
un droit à la scolarisation ; qu'en retenant l'existence d'un tel droit, le juge des référés du
tribunal administratif de Marseille n'a, en tout état de cause, pas statué dans la limite des
conclusions et des moyens des requérants, qui invoquaient la seule méconnaissance d'un "
droit à l'éducation " ; que ce n'est qu'à la suite d'un concours de circonstances que la décision
de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a
plus été provisoirement exécutée, de sorte qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale
n'est caractérisée ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2010, présenté pour M. et MmeB..., qui
concluent au rejet du recours ; ils soutiennent que le droit à l'éducation est protégé tant au
niveau national qu'international ; que si les enfants handicapés bénéficient, comme tous les
enfants, du droit à l'éducation, les dispositions des articles L. 112-1 et L. 113-1 du code de

aux termes desquelles :
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et
seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 113-1 qui prévoient, si la famille en fait la
demande, l'accueil des enfants, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe
enfantine le plus près possible de son domicile, l'article L. 112-1 précisant en outre que la
formation scolaire adaptée qu'il prévoit pour les enfants handicapés " est entreprise avant l'âge
de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande " ;
Considérant que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute
possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les
modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle
d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement
illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice
administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet
article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure
de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; qu'en outre, le caractère grave et manifestement
illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre
part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens
dont elle dispose ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'enfant A...B..., en situation de handicap, a fait
l'objet le 12 décembre 2008, alors qu'il était âgé de trois ans, d'un accord de la commission
départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-duRhône pour l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire, à raison de douze heures par
semaine, en vue de permettre sa scolarisation en classe de maternelle à l'école primaire privée
Saint-Joseph de la Madeleine à Marseille ; que si, en dernier lieu, une auxiliaire de vie
scolaire avait été recrutée, par le biais d'un contrat aidé, pour l'assister à compter du 1er
octobre 2010, cet enfant ne bénéficie plus de cette assistance depuis la rentrée des vacances de
la Toussaint, à la suite de la démission de cette personne, l'administration n'ayant pu lui
trouver un remplaçant ; que toutefois il demeure scolarisé, en dépit des conditions difficiles de
cette scolarisation depuis qu'il n'est plus assisté ;
Considérant que, s'il incombe à l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations
légales, de prendre toute disposition pour que le jeune A...bénéficie d'une scolarisation au
moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants,
de telles circonstances ne peuvent caractériser, contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés
du tribunal administratif de Marseille, une atteinte grave et manifestement illégale à une
liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
susceptible de justifier l'intervention du juge des référés sur ce fondement ; que par suite, et
sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition particulière d'urgence exigée par cet article
était remplie, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance
attaquée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, lui a enjoint d'affecter
un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la
scolarisation de cet enfant à l'école Saint-Joseph de la Madeleine de Marseille ;
O R D O N N E :


------------------Article 1er : L'ordonnance n° 1007392-1 du 19 novembre 2010 du juge des référés du tribunal
administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme B...devant le juge des référés du tribunal
administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION
NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE et à M. et MmeB....

Date de dernière mise à jour : 08/10/2013